Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ELATEC, SARL au capital de 10.000€, dont le siège social est : Zone d’Activité à Tournecoupe (32), Siret 538248873, ci-après dénommée « le vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.elatec.fr, dénommée ci-après « l’acheteur ».

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « le vendeur » et « l’acheteur » et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ELATEC, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par « l’acheteur » des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « le vendeur ». ELATEC se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par « l’acheteur ».

Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de ELATEC. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par « le vendeur ». Les photographies et visuels n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de ELATEC ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Les Produits vendus par ELATEC sont montés et utilisés sous la seule responsabilité de l’acheteur. ELATEC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un Produit inadapté.

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et services. ELATEC se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à « l’acheteur ». Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et livraison.

Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et la Corse (avec surtaxe traversée, nous consulter), et pour les livraisons requises dans ces zones géographiques.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et services. ELATEC se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à « l’acheteur ». Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et livraison.

Commande
L’acheteur peut passer commande sur le site internet www.elatec.fr ou en s’adressant directement auprès de la société ELATEC.

Sur le site, l’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

- Remplir le bon de commande en ligne,
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, Après communication de la décision d’exercer son droit de rétractation. L’acheteur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
L’acheteur peut exercer son droit de rétractation par tout moyen à ELATEC.
L’acheteur à un délai de 14 jours pour renvoyer le produit en prenant à sa charge les frais de retour.

Nous rappelons que les produits doivent être retournés neuf (non utilisés) dans leur emballage d’origine. En cas d’exercice de droit de rétractation, ELATEC procédera au remboursement des sommes versées selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dès récupération du colis renvoyé. Les avantages obtenus lors de l’achat de produits grâce aux points fidélités, seront annulés en cas de restitution du produit.

Les frais de gestion de dossier seront appliqués selon le montant indiqué dans le paragraphe « Formalités de retour des produits ».

Exemple de courrier (Votre lettre doit être adresséée en recommandé avec accusé de récption)
Nom Prénom expéditeur
Nom Prénom destinataire
N° Rue CP VILLE 

Objet: annulation de ma commande
Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j'ai reçu le (date) à la suite de la commande que j'avais passée à distance (préciser le N° de commande internet) Conformément aux dispositions légales -Art .L121-21 et suivants du Code de la consommation- , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande.
Modalités de paiement
Le prix est payable en euros et exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire portant l’un des sigles CB, VISA Mastrercard.

Ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

La commande validée par l’acheteur ne sera considérée effective par ELATEC que lorsque les centres de paiement bancaires auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur prévenu par mail.

Suivant votre banque, vous pouvez recevoir un message de validation de paiement avec un code.
Pensez à vérifier votre mobile vos SMS lors de votre paiement en ligne.

Livraison

Les commandes sont livrées par transporteurs de type messagerie (ou affrètement pour les très gros matériels) en France métropolitaine et en Corse, avec une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de confection du ou des colis selon le montant indiqué dans le site propre à chaque machine.

ELATEC s’engage à livrer les produits commandés dans un délai de 2 à 10 jours ouvrables maximum s’ils sont mentionnés en stock lors de la commande, à réception de la commande sauf en cas de forces majeures (grèves, incendies, inondations, épidémies et d’une façon générale tous facteurs extérieurs, imprévisibles et irrésistibles).

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Nous rappelons qu’au moment ou l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, le risque de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur.

Réserves :le destinataire se doit de contrôler l’état des colis en présence du livreur, de constater et former ses remarques précises sur le bon de transport avant de parapher et confirmer ses réserves auprès de ELATEC.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison, l’acheteur aura la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, nous procéderons au remboursement du ou des produits commandés.
En cas d’indisponibilité d’une référence, l’acheteur sera informé par mail. Un produit d’une qualité et d’un prix équivalent sera proposé, ou le produit manquant sera remboursé. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non- conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le réparera, l’échangera ou le remboursera.

La garantie s’applique sur les pièces et la main d’œuvre, retour atelier. Hors frais de transports et déplacements.

A titre indicatif et non exhaustif, les garanties usuelles prévues par la loi ne couvrent pas :

- l'utilisation anormale ou non conforme des Produits,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

La garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe (par exemple, accident, choc, de la foudre, fluctuation de courant...), ou d'une faute du Client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de la pièce.

Les matériels doivent être retournés à l’atelier à la charge de l’acquéreur.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

ELATEC – Zone d’Activité – 32380 TOURNECOUPE.
Les réclamations téléphoniques peuvent être effectuées au 05.36.03.00.56.

Formalités de retour des produits

Procédure de retour des Produits :
ELATEC informe ses Clients que le respect des formalités suivantes est une condition préalable et nécessaire pour le retour des Produits :
1. Réemballer soigneusement le ou les Produits à retourner dans leur EMBALLAGE D’ORIGINE dans le meilleur état possible.
2. Insérer une copie du bon de commande et de livraison en y indiquant RETOUR PRODUIT et la cause du retour.
3. Indiquer l’adresse suivante sur l’emballage d’origine : ELATEC – Zone d'Activités – 32380 TOURNECOUPE.
Pour les produits sous garantie, ceux-ci seront acceptés dans le délai maximal de la durée de garantie du produit accordé par le fabriquant.
Le Client ne doit pas oublier de conserver précieusement le numéro de colis d’envoi de retour.

Frais de retour :
L’ensemble des frais sont à la charge du Client (frais de retour, frais de port, frais de gestion des transactions). Les frais de dossier pour un retour de commande totale ou partielle s'élèvent à 30€ HT.

Réception du Retour :
Après réception et acception du retour par le service après vente, ELATEC propose en fonction de la disponibilité de ses Produits et des souhaits du Client :
1. Le remplacement des pièces défectueuses ou réexpédition d’un nouveau Produit ou,
2. Le remboursement du Produit (hors frais de retour : cf ci-dessus.)

Données nominatives
La collecte des données nominatives est nécessaire à la prise de demandes de l’acheteur. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rétractation, et de suppression des données qui concerne l’acheteur. ELATEC s’engage à ne pas divulguer à des fins commerciales les coordonnées de ses clients à un tiers. Toute demande doit être adressée par courrier à ELATEC – Au Village – 32380 TOURNECOUPE en mentionnant vos noms, prénom, et adresse personnelle, accompagnée de la copie d’un titre d’identité justifiant vos coordonnées.

Responsabilité
ELATEC ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients, dommages et préjudices de toutes natures relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou d’intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de forces majeures par les tribunaux.

A ce titre ELATEC ne pourra voir sa responsabilité engagée dans l’éventualité ou, du fait de la carence de ses propres fournisseurs et pour des raisons qui seraient étrangères aux relations et accords existants entre ces parties, elle se trouverait dans l’incapacité subite de proposer à la vente les produits présentés sur son site.

Propriété du site
Le site internet ainsi que l’ensemble des droits y afférents sont la propriété de la ELATEC.
Toute reproduction intégrale ou partielle, d’images, textes, fichiers, marques ou logo ou de tout autre élément faisant partie intégrante du site est soumise à l’autorisation de la ELATEC.

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. En cas de litige, à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

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